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Publié par Saoudi Abdelaziz

Plus connue sous le nom de Patriot Act, la Loi pour unir et renforcer l'Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme, est un OVNI à plus d'un titre. Non seulement parce qu'elle fait la bagatelle de 132 pages ce qui, pour un texte élaboré à partir du 12 septembre 2001, au lendemain des attentats, et signée par George W. Bush le 26 octobre 2001, constitue, en soi, un exploit, mais aussi et surtout par les pouvoirs qu'elle conférait au FBI, à la CIA, à la NSA, et à l'armée américaine.

Considérée comme une loi d'exception, dont certaine dispositions ne devaient être que temporaires, elle créa par exemple la notion de "terrorisme intérieur", ainsi que le statut de "combattant illégal", qui permet aux États-Unis de détenir sans limite, et sans inculpation, à Guantanamo, toute personne soupçonnée de projet terroriste.

 

Elle facilita grandement l'espionnage et le placement sous surveillance des "Américains ordinaires" en conférant au FBI des pouvoirs auparavant réservés aux services de renseignement dans le cadre d' affaires de terrorisme ou d'espionnage. Ainsi, les Lettres de sécurité nationale ont permis au FBI d'obtenir d'organismes, publics ou privés, à commencer par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ou les bibliothèques, toute donnée personnelle, et ce, sans aucun contrôle judiciaire, et tout en interdisant à ces organismes d'informer les personnes ainsi visées par cette intrusion dans leurs données personnelles...

 Le Patriot Act autorisa également les perquisitions "coup d'oeil" ("sneek and peek") en l'absence des personnes perquisitionnées. Sur les 763 mandats de ce genre accordés en 2008, seulement trois concernaient des affaires de terrorisme, soit moins de 0,5% de toutes ces perquisitions "clandestines" : 62% concernaient des affaires de stupéfiants, comme le relevaitDrogues News :

Sur les 21 types d'affaires pour lesquels ces mandats ont été délivrés, le terrorisme arrive en 19e position, devançant seulement les complots et la corruption.

 

Entre 2006 et 2009, le NYMag, auteur du graphique ci-contre, a récensé1618 perquisitions "coup d'oeil" dans des affaires de drogue, 122 pour fraudes, et seulement 15 pour terrorisme, soit 0,92%...

 

Quand une loi d'exception devient la norme

En 2005, le Congrès des États-Unis approuva à une large majorité la reconduction du Patriot Act. Sur les seize dispositions du Patriot Act devant expirer au 31 décembre 2005, quatorze furent rendues permanentes. Le 26 mai 2011, quelques heures avant l'expiration du Patriot Act, le Congrès le reconduit de nouveau, jusqu'en juin 2015, comme le rapportaitalors l'AFP :

Trois mesures sont considérées comme cruciales par l'administration et les services antiterroristes dans le Patriot Act: la "surveillance mobile" des communications de suspects utilisant plusieurs lignes téléphoniques, le principe du "loup solitaire" qui permet d'enquêter sur une personne paraissant mener des activités terroristes pour son propre compte, la possibilité pour les autorités d'accéder à "toute donnée tangible" concernant un suspect, comme des courriers électroniques.

La question reste à savoir s'il faudra vraiment attendre la fin (en 2015, 2021, 2027 ?) de la guerre au terrorisme, et de la guerre contre les drogues, pour que le Patriot Act soit amendé afin de renforcer le contrôle judiciaire de telles mesures d'exception… et répondre aux nombreux problèmes et questions soulevés par les défenseurs des droits de l'homme et des libertés.

 

Ollivier Joulin, du Syndicat de la magistrature, avait très bien expliqué cette façon d'inscrire dans le marbre des lois d'exception, en évoquant le FNAEG, ce fichier d'empreintes génétiques qui ne devait initialement ficher que les seuls criminels sexuels dûment condamnés, et qui a depuis été étendu à la quasi-totalité des personnes "suspectées" d'avoir commis n'importe quel crime ou délit :

 

Selon une méthode éprouvée, dans un premier temps on justifie une atteinte générale aux libertés publiques en insistant sur le caractère exceptionnel [infractions sexuelles graves, ou terrorisme, NDLR] et sur l’importance des modes de contrôles, en particulier concernant l’habilitation des personnels et les protocoles à mettre en œuvre. Puis on élargit le champ d’application, et on réduit les possibilités de contrôle. L’exception devient la norme.

                                          Comment sortir de l'ère du soupçon ?

 Reste aussi à faire le bilan de toutes ces lois antiterroristes adoptées, à l'instar du Patriot Act, au lendemain, et sous le coup, des attentats du 11 septembre 2001. A la demande de RFI, OWNI.fr a ainsi répertorié plus de 70 lois antiterroristes dans le monde, dont quatre en France.

Un certain nombre de dispositions furent ainsi rajouté, in extremis et au lendemain des attentats, au projet de Loi Sécurité Quotidienne (LSQ), qui fut adopté en octobre 2001, afin, notamment, de placer l'Internet sous surveillance en obligeant les fournisseurs d'accès à conserver les traces de ce qu'y font les internautes (qui communique avec qui, quand, au sujet de quoi, liste des sites web visités... le contenu des mails et pages web n'étant pas, lui, archivé), pendant un an… quand bien même on ait jamais démontré que les terroristes s'étaient servi de l'internet pour communiquer.

 

Le Contrôleur européen à la protection des données considère que la conservation des logs (ou données de connexion) est "sans aucun doute l’instrument le plus préjudiciable au respect de la vie privée jamais adopté par l’Union européenne eu égard à son ampleur et au nombre de personnes qu’elle touche"". Il réclame d'ailleurs, en vain jusqu'à présent, qu'on lui démontre qu'elle sert vraiment à quelque chose.

 En mai dernier, on apprenait que la France était championne d'Europe de la surveillance des télécommunications, avec 514 813 demandes d’accès en 2009 aux données de trafic conservées par les opérateurs de téléphonie fixe ou mobile et les fournisseurs d’accès à l’internet, contre 503 437 en 2008.

Largement considérée comme anticonstitutionnelle par ses opposants, la LSQ ne fut pas soumise aux bons soins des Sages du Conseil constitutionnel, les députés de l'opposition (de droite) et de la majorité (socialiste) ayant décidé de faire bloc contre le terrorisme, comme le reconnut, à l'époque, le député PS Michel Dreyfus-Schmidt dans un lapsus lourd de sous-entendus :

« Il y a des mesures désagréables à prendre en urgence, mais j’espère que nous pourrons revenir à la légalité républicaine avant la fin 2003 ».

 Nous sommes en 2011. Et la quasi-totalité des "mesures désagréables" adoptées il y a maintenant 10 ans, sont toujours d'actualité. A commencer par la conservation des logs, et donc la surveillance préventive et généralisée des traces de nos télécommunications

 

Jean Marc Manach. 9 septembre 2011, Blog Bug Brother, qui surveillera les surveillants ?

 http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2011/09/09/10-ans-apres-a-quoi-ont-servi-les-lois-antiterroristes/

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