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Publié par Saoudi Abdelaziz

"Le premier principe, principe d’égalité devant l’impôt, est consacré dans la Constitution de 2016 qui dispose dans son article 78 que les citoyens sont égaux devant l’impôt. Pour respecter cette disposition, il n’est pas admis que des citoyens payent l’impôt et d’autres non". Quant au "deuxième principe", qui consiste à tenir compte de la "capacité contributive", des citoyens, Sarrab Larbi affirme : "Toutes les taxes et autres droits inventés et introduits dans chaque loi de finances, qu’on ne peut énumérer vu leur multitude, sont collectés par l’Etat sans tenir compte des capacités financières des citoyens et en conséquence, sans observer ce deuxième principe constitutionnel". L'analyse de l'économiste financier semble imparable.

Le projet de loi organique relative aux lois de finances et la Constitution. Le Parlement dessaisi de la décision budgétaire ?

Par Sarrab Larbi, économiste-financier, 29 mai 2018
 

Pour se conformer aux dispositions de la Constitution, la loi n°84.17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances doit être abrogée parce qu’elle n’a pas le caractère de loi organique. C’est la raison pour laquelle le projet de loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a été élaboré. Actuellement présenté à l’APN, selon son exposé de motif, «ce projet de texte définit le cadre général dans lequel s’inscrivent les lois de finances ainsi que les modalités relatives à leur préparation, à leur adoption et à leur exécution». 

 

 

La loi organique, qui serait votée, doit être conforme à la Constitution dont l’article 78 relatif au domaine fiscal comporte trois principes à observer. Il s’agit : 1) Du principe d’égalité devant l’impôt. 2) Du principe d’imposition à raison de la capacité contributive du contribuable. 3) Du principe de légalité de l’impôt. Ces principes, compris même dans les précédentes constitutions, ne sont pas pris en considération lors des votes des lois de finances.

Pis, le projet de texte, présenté actuellement devant les députés, porte atteinte au principe de légalité de l’impôt et aurait pour conséquence de dessaisir le Parlement de la décision budgétaire.

Le premier principe, principe d’égalité devant l’impôt, est consacré dans la Constitution de 2016 qui dispose dans son article 78 que les citoyens sont égaux devant l’impôt. Pour respecter cette disposition, il n’est pas admis que des citoyens payent l’impôt et d’autres non.

Certes, dans le cadre d’une justice sociale, le législateur peut accorder des exonérations fiscales en faveur de catégories sociales en situation particulière ou en faveur de régions à développer. Mais ajouter aux bénéficiaires des exonérations fiscales de très riches investisseurs et des sociétés étrangères très prospères comme Peugeot et Renault, sous prétexte qu’ils créent de la richesse et de l’emploi, procède du non-respect de ce principe constitutionnel et même de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui consacre l’égalité de tous devant la loi.

Le deuxième principe à portée constitutionnelle, principe d’imposition à raison de la capacité contributive du contribuable, n’est également pas appliqué. Conformément à l’article 78 de la Constitution de 2016, chaque citoyen doit participer aux financements des charges publiques en fonction de sa capacité contributive.

Pour l’application de ce principe, le législateur doit prendre en considération, pour toute imposition, les charges engagées par le contribuable, comme en ce qui concerne l’IRG et l’IBS calculés au chiffre d’affaires déduction faite des charges induites pour la réalisation de ce chiffre d’affaires. Mais ce n’est pas le cas pour l’IFU, la TAP et même les cotisations à la Casnos, qui s’appliquent directement au chiffre d’affaires sans tenir compte des charges liées à l’activité.

Aussi, toutes les taxes et autres droits inventés et introduits dans chaque loi de finances, qu’on ne peut énumérer vu leur multitude, sont collectés par l’Etat sans tenir compte des capacités financières des citoyens et en conséquence, sans observer ce deuxième principe constitutionnel.

Troisième principe, principe de légalité de l’impôt. C’est ce principe également à portée constitutionnelle, qui non seulement ne s’appliquait pas, mais se retrouve remis en cause par l’actuel projet de loi organique relative aux lois de finances.

Ce principe de consentement de l’impôt a été adopté, depuis plus de deux siècles, en Amérique et en Europe, au prix de révoltes et de guerres civiles. Le consentement de l’impôt suppose que «nul impôt ne peut être institué qu’en vertu de la loi» (article 78 de la Constitution). La levée du prélèvement fiscal doit être acceptée par les citoyens à travers ses représentants réunis dans le Parlement. C’est lui qui doit décider en matière fiscale et doit être l’unique détenteur du pouvoir fiscal.

Malheureusement, le gouvernement initiateur du projet de loi organique prévoit le transfert du pouvoir fiscal du Parlement à son profit. A cet effet, il prévoit que dorénavant, les lois de finances s’élaborent par référence au cadrage budgétaire à moyen terme, CBMT (article 2), qu’il arrête lui-même chaque année sans discussion ni approbation du Parlement.

En vertu de l’article 5 du projet de loi organique relative aux lois de finances, sur proposition du ministre des Finances, le gouvernement arrête chaque année un cadrage budgétaire à moyen terme, CBMT, qui «détermine pour l’année à venir ainsi que les deux années suivantes les prévisions de recettes, de dépenses et du solde du budget de l’Etat ainsi que le cas échéant l’endettement de l’Etat». Une fois ce CBMT arrêté unilatéralement par le gouvernement, le Parlement se verra mis devant le fait accompli de voter une loi de finances élaborée en référence à ce cadrage.

Ces dispositions prévues dans le projet de texte, selon les déclarations d’un député rapportées par un quotidien national, ont été copiées/collées de textes législatifs français et canadiens mais avec des modifications ambiguës. La plus importante d’entre elles est celle qui concerne le principe de légalité fiscale. 

Effectivement, à l’examen de deux lois organiques de France, celle relative aux lois de finances et celle relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, il ressort que l’unique détenteur du pouvoir fiscal est le Parlement. Si chez nous, le CBMT à partir duquel est élaborée la loi de finances, serait arrêté par le gouvernement sans passer par le Parlement, en France les lois de programmation des finances publiques votées indépendamment des lois de finances, s’inscrivent dans une démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques et ni le gouvernement ni le Parlement ne sont obligés de se référer à leurs dispositions lors de la procédure annuelle de préparation et d’adoption du budget.

D’autres dispositions prévues dans notre projet de loi en question ne permettent même pas au Parlement d’intervenir. Il s’agit des dépenses imprévues groupées en dotation globale mis à la disposition du ministre des Finances, non pas par loi de finances mais par simple décret.

Avant de terminer, comme le principe du consentement de l’impôt dans le cadre du projet LOLF fait l’objet de notre contribution, une disposition dans ce domaine votée par nos parlementaires mérite d’être soulevée. Ils se sont permis à travers l'article 110 de la loi n° 16-14 du 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 de déléguer leur pouvoir fiscal à des sociétés commerciales.

En vertu de cet article, une société commerciale, en position de sous-traitant, ne peut prétendre à des exemptions de droits de douane et de TVA si elle n’est pas agréée par une autre société considérée donneur d’ordres.

Pour l’application de cet article, au Journal officiel n°25 de cette année, a été publié l’arrêté interministériel du 8 mars 2018 relatif à l'exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants agréés, dans le cadre de leurs activités de production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques. L’article 8 de cet arrêté stipule que le sous-traitant postulant au bénéfice des exemptions des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, doit être, préalablement, agréé par un producteur donneur d'ordres, à savoir l’entreprise industrielle qui confie la réalisation, à une autre entreprise, dite sous-traitante, d'une ou de plusieurs opérations de production d'ensembles et de sous-ensembles destinés à ses produits et équipements. Et conformément à l’article 2, le sous-traitant agréé est tout sous-traitant lié par un contrat de sous-traitance avec un donneur d'ordres.

Finalement, même nos parlementaires sont responsables de la non-application du principe constitutionnel de consentement de l’impôt, principe arraché ailleurs au prix de révoltes et de guerres civiles. C’est ce qui devient probablement opportun pour le gouvernement, de dessaisir le Parlement du pouvoir fiscal pour  l’accaparer par la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, sans tenir compte des principes constitutionnels. Et au cas où elle est votée tel qu’elle est présentée, ne serait-elle pas anticonstitutionnelle ? 

serrabecono@gmail.com

Source : Le Soir d'Algérie

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