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Publié par Saoudi Abdelaziz

Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT. Photo DR

Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT. Photo DR

Propos recueillis par Ivan du Roy et Agnès Rousseaux, 8 septembre 2017

EXTRAITS

Basta ! : Les ordonnances réformant le code du travail marquent, selon vous, une étape vers « la fin du contrat de travail ». Pourquoi ?

« la fin du contrat de travail »

Philippe Martinez : A partir du moment où un accord d’entreprise prévaut sur le contrat de travail, c’est de fait la fin du contrat de travail. Les ordonnances prévoient que, demain, un accord d’entreprise s’appliquera à tous. Nul besoin de signer un avenant au contrat en cas de modification du temps de travail et de la rémunération. Ceux qui refuseront seront licenciés sans indemnités et sans recours. Donc le contrat de travail ne prévaut plus.

Plusieurs décisions seront laissées aux branches (agro-alimentaire, métallurgie, construction...), comme le nombre et la durée maximum des CDD, les CDI « de chantier » ou les horaires de travail. Pensez-vous que dans les secteurs sous tension, les syndicats pourront résister à la flexibilité que prôneront inévitablement les employeurs ?

Des garde-fous existent mais cela demeure très fragile. La seule garantie, c’est qu’il faut désormais une majorité pour signer un accord. Celui-ci dépendra des modalités de la négociation et de la manière dont sera pris en compte ce que pensent les salariés. Souvent l’employeur dit « soit vous signez, soit on ferme la boîte ». J’appelle cela du chantage. Certains estiment que le rôle des branches est renforcé. C’est incontestable, mais, avant, ces prérogatives étaient inscrites dans la loi. Les négociations dans les branches ont été renforcées au détriment du principe républicain d’égalité.

"On restreint la marge de manœuvre du juge"

Un plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif est instauré. Quelles seront, selon vous, ses conséquences directes sur les salariés ?

C’est comme si, en matière pénale, on créait un barème de peines. Ensuite le juge coche une case sur sa grille, sans prendre en compte les préjudices particuliers, la gravité de la faute ou la situation personnelle. On restreint la marge de manœuvre du juge qui, pourtant, est à même de déterminer la gravité de la faute de l’employeur.

Le « droit à l’erreur » de l’employeur, prévu par les ordonnances, est absolument scandaleux. L’employeur peut initialement indiquer un motif de licenciement le plus flou possible.

Si le salarié monte un dossier et porte plainte aux prud’hommes, une fois devant le juge, l’employeur pourra expliquer : « Excusez-moi, je me suis trompé de motif de licenciement, ce n’est pas celui-ci, mais celui-là » ! Comment un salarié peut-il se défendre dans ces conditions, quand il est accusé d’une chose, et qu’une fois devant le juge il découvre qu’il est accusé d’autre chose ? La possibilité pour les salariés de se défendre en sera affaiblie.

"Cela change les rapports de force !"

En contrepartie de ce plafonnement, le gouvernement prévoit l’augmentation des indemnités de licenciement (qui passent de 20 % à 25% de mois de salaire par année d’ancienneté). Est-ce selon vous une compensation suffisante, dans un contexte où les ruptures conventionnelles ne cessent d’augmenter ?

En cas de rupture conventionnelle, la possibilité d’un recours aux prud’hommes pour le salarié constituait une monnaie d’échange, pour mieux négocier avec son employeur. Les employeurs savent désormais à l’avance combien un licenciement potentiellement illégal ou abusif va leur coûter. Cela change les rapports de force ! Et inciter l’employeur à diminuer les indemnités consenties lors d’une négociation de gré à gré.

Les ordonnances changent aussi le périmètre pris en compte en cas de licenciement économique : on regardera la santé économique de l’entreprise au niveau national et non plus celle du groupe au niveau international. Est-ce une porte ouverte pour multiplier les plans sociaux en France, dans des groupes internationaux à la santé florissante ?

"Basculer ses bénéfices d’un côté ou de l’autre"

C’est un encouragement pour toutes les entreprises à implanter leur siège social au Luxembourg, et une dérégulation totale de pratiques déloyales. Ma boîte, Renault, rêve d’implanter son siège aux Pays-Bas ! Quand on connaît les possibilités d’écriture comptable dont dispose une grande entreprise pour basculer ses bénéfices d’un côté ou de l’autre, c’est incroyable... Par exemple, on crée une holding immobilière qui gère le patrimoine immobilier de l’entreprise. Chaque établissement de l’entreprise paie son loyer à la holding immobilière. Il suffit alors de doubler le loyer d’un site pour le mettre financièrement dans le rouge et justifier des licenciements. C’est ce qui se passe chez GM&S, à La Souterraine dans la Creuse, où le prix du m2 est à peu près équivalent à celui de Paris... Quand je vois Emmanuel Macron faire le tour de l’Europe en déclarant qu’il va lutter contre le dumping fiscal et social, cela me fait doucement sourire.

Cela risque-t-il d’affaiblir la dimension européenne du syndicalisme ?

Probablement. Savoir que la maison mère, basée au Luxembourg, dispose de plein de cash, ne servira plus à rien quand ils fermeront leur filiale en France. Connaître les liens entre filiales d’un grand groupe ne sera plus utilisable pour contester un plan social. Dans ces conditions, pourquoi se rendre à des comités d’entreprise européens ?

" Il n’y aura ni expertise ni aide syndicale pour conseiller les salariés"

Comment le dialogue social va-t-il évoluer avec les nouvelles mesures comme les référendums d’entreprise à l’initiative de l’employeur ou la possibilité de négocier sans syndicat dans les TPE ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, c’est réglé : plus besoin de délégué syndical ! Il suffit à l’employeur de demander au comptable de la boîte de négocier l’accord d’entreprise… Il n’y aura ni expertise ni aide syndicale pour conseiller les salariés. La loi El-Khomri venait pourtant de créer des institutions représentatives du personnel pour les très petites entreprises. Le gouvernement aurait pu s’en servir ! L’objectif de la CGT n’est pas de « se taper du patron », mais d’éviter des contentieux au travail : or quand un employeur veut faire vite, cela finit souvent aux prud’hommes.

Texte intégral : Bastamag.net

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