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Publié par Saoudi Abdelaziz

Cotisation patronale à la sécurité sociale. Pour l'application intransigeante de la loi.

En août 2015, après l'adoption de la Loi des finances, les employeurs indélicats avaient un délai de 60 jours pour s'acquitter de leurs cotisations à la Sécurité sociale. En octobre 2016, en application des "orientations de son premier responsable M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale", la CNAS est poussée à leur accorder un nouveau délai, jusqu'au 31 décembre 2016.

Mohamed El Ghazi  leur offre les mêmes gâteries qu'en 2015 : "un échéancier de paiement des dettes avec exonération des pénalités et majorations de retard à l’issue du versement de la dernière échéance".

Pourquoi donc ne pas faire appliquer la rigueur de la loi à ceux qui ont refusé les avantages offerts il y a un an?  Lesquels avantages étaient alors jugées indécents par un employeur privé. Le patron de la NCA-Rouiba Slim Othmani, cité dans notre blog l'année dernière, avait contesté le laxisme gouvernemental :  "Il n’y a aucune raison pour qu’une entreprise ne déclare pas ses travailleurs. Sur ce point-là, il faut être complètement intransigeant. Un patron responsable, ne peut pas accepter un ultimatum d’une année, ou de six mois. Non monsieur, vous avez un ultimatum de 30 jours, et si vous n’arriviez pas à le respecter vous payez une amende. Et je pense que l’amende imposée est honnêtement raisonnable, vu la gravité de la chose".

 

IMPUISSANCE PUBLIQUE. Il faut obliger le patronat à respecter les loi sociales

Par Saoudi Abdelaziz, 28 octobre 2015

Rahma compréhensive et sans effet de retour pour ceux qui ne cotisent pas aux caisses sociales, inspection du travail désarmée face à l'illégalité généralisée des pratiques  patronales dans les relations professionnelles, rigueur de l'appareil judiciaire contre les mouvements sociaux et les grèves comme si l'on voulait casser le thermomètre qui mesure l'exaspération salariale. La politique des pouvoirs publics apparait clairement : c'est la peur de s'engager dans d'application ferme des lois sociales. Les salariés seront sans doute obligés de tirer, sur une vaste échelle, les leçons de cette impuissance.

La logique Sogral

L'employeur ne paie pas les heures supplémentaire tout en refusant d'embaucher. Cette logique, les travailleurs de la Sogral, une entreprise publique chargée de la gestion des gares routières, sont en grève depuis lundi, à Béchar. "Un rassemblement gigantesque devant le siège l'entreprise est observé" rapporte Hadj Fendaou dans Le Quotidien d'Oran où il cite les responsables de la section syndicale qui exigent le respect de la loi :  « Un grand nombre de travailleurs se trouvent lésés, voir exploités, puisqu'ils exercent plus de quatorze heures par jour sans être rémunérés sur les heures supplémentaires effectuées, et la direction refuse de procéder à des recrutements pour renforcer l'effectif en place".

Inspecteurs du travail désarmés

Combien de problèmes de ce genre non accompagnés de grève ont été rapportés par la presse algérienne. Les journaux et leurs lecteurs semble les considérer comme "normaux" ? En tout cas, selon l'agence officielle APS, "près de 11.600 plaintes relatives à la relation de travail employé-employeur ont été enregistrées durant les neuf premiers mois de l’année en cours par l’inspection régionale de travail de la zone d’Oran", chiffres donnés par  Mohamed Bendib le directeur régional de l'inspection du travail de l'Oranais. Les patrons acceptent-ils de discuter? Le fonctionnaire révèle :  "Les employeurs, dans leur majorité, ne répondent pas aux convocations de l’inspection de travail. Environ 90% de ces plaintes sont déposées par des travailleurs du secteur privé, principalement ceux relevant de secteurs du bâtiment et travaux publics ainsi que celui des services et des entreprises étrangères".

Rahma sans retour

Le gouvernement semble croire que sa bienveillance viendra à bout de la surexploitation des salariés et du refus délibéré de participer au financement de la Sécurité sociale, ce qui est du vol pur et simple.  Mohamed El Ghazi vient d'annoncer un cadeau-ristourne au profit des employeurs fichés pour retard de paiement des cotisations. Le ministre du travail veut "offrir des facilitations aux débiteurs en vue de les inciter à assainir leur situation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale".

Les patrons seront-ils incités par la seule vertu de la rahma à revenir à la légalité et à jouer le jeu des lois sociales?  Slim Othmani le patron de NCA-Rouiba n'y croit pas et affirme :  "Il n’y a aucune raison pour qu’une entreprise ne déclare pas ses travailleurs. Sur ce point-là, il faut être complètement intransigeant. Un patron responsable, ne peut pas accepter un ultimatum d’une année, ou de six mois. Non monsieur, vous avez un ultimatum de 30 jours, et si vous n’arriviez pas à le respecter vous payez une amende. Et je pense que l’amende imposée est honnêtement raisonnable, vu la gravité de la chose".

Et si ce sont les lois sociales de protection sociale qui ne sont plus nécessaires?

Patron de Bâtiment-travaux publics, un secteur où l'illégalité sociale est généralisée, Ali Haddad désigné chef du FCE, la plus importante union patronale, avait annoncé la couleur en janvier dernier à l'issue de sa rencontre avec le ministre du Travail, Mohamed El Ghazi. La politique sociale doit dorénavant tenir compte de "l’exigence croissante de flexibilité du travail pour favoriser la création d’emplois". Il annonçait souverainement selon l'agence APS: "Une commission mixte entre le ministère du Travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et le Forum des chefs d'entreprises (FCE) va être mise en place, la semaine prochaine, pour l'élaboration du futur code du travail". Selon le site TSA-Algérie, la nouvelle vedette des médias mettait aussi la main sur le capital symbolique des syndicats :  "Paraphrasant l’ancien Secrétaire Général de l’UGTA, le défunt Abdelhak Benhamouda, M. Ali Haddad, a repris cette célèbre déclaration : « entre l’entreprise et l’emploi, je choisis l’entreprise ».

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